En matière non contentieuse, divers contrats et déclarations doivent être certifiés publiquement par la loi. Accrédité par le notaire, l'acte public établit tous les faits juridiquement pertinents et les déclarations ayant force obligatoire. Ainsi, il offre la plus grande protection juridique possible à toutes les parties impliquées.
Pour l'établissement d'un acte public, nous vous conseillions de manière compétente et indépendante. Nous répondons pleinement à vos demandes particulières dans les domaines:
• Droit du mariage et des successions (contrats de mariage et de succession, testaments, etc.)
• Droit immobilier (achat / vente de biens immobiliers, privilèges, servitudes, etc.)
• Droit des sociétés et des particuliers (constitutions d’entreprise, modification des statuts, etc.)
Notre bureau de notaire assure une transaction commerciale rapide et vous informe dès le départ sur les coûts attendus tels que les frais, taxes, frais et taxes éventuelles.
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